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Ne tardez pas en cas de réception d’une sur-facturation, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire localiser la fuite et la réparer !
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N’oubliez pas de demander au professionnel qui intervient, une attestation mentionnant la date d'intervention et la localisation de la fuite.
Comprendre les informations de mon compteur d’eau
La complexité de l’installation de plomberie ne vous permet pas toujours de déceler visiblement une fuite. Pourtant, une surconsommation peut vous couter cher.En tant qu'occupant d'un local d'habitation, il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d'eau, une augmentation anormale de votre consommation.
Comment lire la consommation sur le compteur ?
Comment détecter une surconsommation d’eau ?
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale du volume d'eau ?
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR
Des dispositions permettent de rendre uniforme, sur le plan national, les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce, quel que soit leur lieu de résidence (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
En effet, La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation.
La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau.
Bon à savoir :
Les compteurs individuels doivent être vérifiés obligatoirement au bout de 15 ans puis tous les 7 ans (article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide). Pendant cette période, ils sont censés être fiables et justes.
Une contestation du bon fonctionnement du compteur aura alors peu de chance d'aboutir. Selon la loi, le coût de la vérification est à la charge de l'abonné. En principe, ce contrôle peut être gratuit, et donc à la charge du service public, à partir du moment où les 15 années de fonctionnement normal se sont écoulées et qu'aucune vérification n’a été effectuée.
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