La surconsommation d'eau est souvent liée à une fuite enterrée
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Ne tardez pas en cas de réception d'un courrier d'alerte de votre distributeur d'eau ou d'une facture anormalement élevée.Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire localiser et faire réparer la fuite !
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Connaitre les prise en charge de la recherche de fuite et de la réparation suivant le contrat que vous avez souscrit.
Demander une attestation datée
Afin de pouvoir prétendre à un dégrèvement ou écrêtement de votre facture d'eau, une attestation mentionnant la date d'intervention, la localisation de la fuite et le relevé de l'index de votre compteur, vous sera adressée.
Comprendre les informations de mon compteur d’eau
La complexité de l’installation de plomberie ne vous permet pas toujours de déceler visiblement une fuite. Pourtant, une surconsommation peut vous couter cher.En tant qu'occupant d'un local d'habitation, il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d'eau, une augmentation anormale de votre consommation.
Comment lire la consommation sur le compteur ?
Pour obtenir l’index de consommation, il vous suffit de soulever le couvercle qui recouvre votre compteur. Notez ensuite les chiffres inscrits en noir. Ce sont les seuls qui indiquent la consommation d’eau de votre logement.
Comment détecter une surconsommation d’eau ?
La complexité de l’installation de plomberie ne vous permet pas toujours de déceler visiblement une fuite. Pourtant, une surconsommation peut vous couter cher.En tant qu'occupant d'un local d'habitation, il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d'eau, une augmentation anormale de votre consommation.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale du volume d'eau ?
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables » (article L. 2224-12-4, III bis, du Code général des collectivités territoriales). En clair, soit vous habitez au sein de votre habitation depuis plus de 3 ans et vous connaissez ainsi votre consommation moyenne, soit vous habitez dans l'habitation depuis moins de trois ans ou venez de faire construire, et il vous appartient de contacter le service des eaux pour connaître cette référence. Conseil pratique : Conservez donc vos dernières factures sur les trois dernières années.
Comment savoir si la fuite provient de mon installation privée ?
Si vous observez une surconsommation, il vous faut maintenant connaître l’origine de la fuite. Dans votre logement, commencez la recherche par l’observation de vos installations faciles d’accès :● vérifiez que tous les robinets soient bien fermés, y compris en extérieur. Il n’est pas rare, en effet, qu’un robinet de jardin reste malencontreusement ouvert ou qu’il soit mal fermé.● contrôlez les réglages de votre arrosage automatique.● attardez vous au niveau des chasses d’eau. Si elles coulent sans cesse, une fuite peut être présente.● inspectez votre chauffe-eau et votre adoucisseur d’eau pour vérifier si un écoulement d’eau ou de l’humidité sont présents.Faites également une vérification complète de vos tuyaux apparents.
Que signifie "l'écrêtement" ?
L'écrêtement est un droit prévu par cette loi qui permet de ramener le volume d'eau facturé à un volume d'eau normal et raisonnable en relation avec la consommation habituelle de l'abonné. En clair, il s'agit de retirer la partie excédant le double du volume d'eau moyen consommé. A ne pas confondre avec la remise gracieuse qui n'est qu'une faveur consentie. De plus, depuis le 1er juillet 2013 : le service des eaux ont l’obligation d’informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau potable.
A défaut d'information de la part du service d'eau potable, vous n'êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenneLa fuite provient-elle de canalisations extérieures à mon habitat ?
Rappel : Que signifie "après compteur" ?Les canalisations qui se situent après le compteur sont réalisées par le propriétaire/abonné et sont sous sa responsabilité. En conséquence, ce sont les installations privées de l'abonné qui alimentent les pièces du local d'habitation en eau. Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable. En cas de raccordements nouveaux (immeuble nouveau), le compteur sera en général installé en limite de propriété.
Sur un terrain privé, nous trouvons donc le compteur à l’entrée de la propriété et une canalisation enterrée qui mène l’eau à l’habitation. Pour déceler une fuite à ce niveau cela devient particulièrement difficile. Ces canalisations, inaccessibles, nécessitent l’intervention d’un professionnel en recherche de fuite équipé d’outils de détection. Si vous n’avez observé aucune fuite ni dommage à l’intérieure de votre logement, il est logiquement possible que le problème soit situé à ce niveau.Quelles sont les modalités à respecter ?
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable par lettre avec accusé réception, dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux],● une attestation d'une entreprise de recherche de fuite et de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la localisation et la date de la réparation de la fuite sur ses canalisations" (Article III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT).● un courrier de demande de plafonnement de la facture au double de la consommation moyenne. (lien du modèle du courrier sur www.service-public.fr)
Que vous soyez informé directement par le service des eaux ou que vous constatiez une consommation anormale lors de la réception de votre facture, l'intégralité des démarches doit se faire dans le délai d'un mois.
Si lors de vos démarches, aucune fuite n’est mise en évidence par le professionnel auquel vous avez fait appel, vous devez demander par courrier avec accusé réception dans le délai d’un mois suite à la réception de votre facture, une vérification du bon fonctionnement de votre compteur à votre service des eaux. ( lien du modèle du courrier sur www.service-public.fr)Suite à leur vérification, ils disposent d’un délai d’un mois pour vous notifier si le dysfonctionnement vient de votre compteur.Si c’est le cas, vous ne règlerez ni cette vérification, ni la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne habituelle.Si votre compteur n’est pas défectueux, vous devez régler les frais de vérification et la facture dans son intégralité.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR
Des dispositions permettent de rendre uniforme, sur le plan national, les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce, quel que soit leur lieu de résidence (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
En effet, La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation.
La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau.
Bon à savoir :
Les compteurs individuels doivent être vérifiés obligatoirement au bout de 15 ans puis tous les 7 ans (article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide). Pendant cette période, ils sont censés être fiables et justes.
Une contestation du bon fonctionnement du compteur aura alors peu de chance d'aboutir. Selon la loi, le coût de la vérification est à la charge de l'abonné. En principe, ce contrôle peut être gratuit, et donc à la charge du service public, à partir du moment où les 15 années de fonctionnement normal se sont écoulées et qu'aucune vérification n’a été effectuée.
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